La loi tunisienne n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur (50 articles), publiée au JORT n° 83 du 15 décembre 1992, fixe les règles générales relatives à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur (article premier). Le ministère du Commerce la résume en quatre obligations essentielles : sécurité, loyauté, information et garantie.
Les produits ne doivent pas nuire à la santé du consommateur, et le fournisseur ou le premier responsable de la mise sur le marché doit vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur (article 3) ; les articles 4 à 6 portent sur la conformité des produits et l'information due au consommateur. La publicité trompeuse est interdite (article 13). Les articles 17 et 18 organisent la garantie, et toute clause l'écartant est nulle.
Les contrôles sont assurés par les officiers de police judiciaire, les agents du contrôle économique, les agents assermentés des ministères de la Santé et de l'Agriculture et les agents des règlements municipaux (article 21), habilités à inspecter, prélever des échantillons et saisir (articles 22 à 27). L'article 32 prévoit une amende de 1 000 à 20 000 dinars et/ou un emprisonnement de 16 jours à 3 mois ; d'autres infractions sont punies d'amendes à partir de 500 dinars (article 33), doublées lorsque les produits sont nocifs pour la santé (article 34), et les peines sont doublées en cas de récidive (article 38).
Aucune loi modifiant la loi 92-117 n'a été trouvée. Textes liés : loi n° 98-40 sur les techniques de vente et la publicité commerciale, loi n° 2000-83 sur les échanges et le commerce électroniques, loi n° 2008-70 portant création de l'Institut national de la consommation, et loi n° 2019-25 relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les normes techniques relèvent d'un régime distinct, la loi relative au système national de normalisation (INNORPI).
En cours : une proposition de loi visant à réglementer le marketing et la promotion sur les sites web et les réseaux sociaux (49 articles) est examinée par une commission parlementaire ; elle n'a pas été adoptée.
Sources : texte de la loi 92-117 (copie FAOLEX du JORT) ; ministère du Commerce et du Développement des exportations ; Assemblée des représentants du peuple.