Loi tunisienne sur la protection du consommateur — Loi n° 92-117 de 1992

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs en Tunisie est la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n° 83 du 15 décembre 1992. Elle fixe les principes de sécurité des produits, de loyauté commerciale et d'information du consommateur, couvre l'ensemble des produits et services, impose le contrôle des produits avant leur mise en vente, garantit au consommateur le droit à l'information et à la garantie, et interdit la publicité trompeuse. L'application de la loi relève des services de contrôle économique du ministère du Commerce. Le régime distinct de normalisation technique en Tunisie, administré par l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI), figure dans un texte séparé — voir la référence sur la loi relative au système national de normalisation.