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Fondements juridiques

Loi jordanienne sur la protection du consommateur — Loi n° 7 de 2017

JordanieRéférence: Law No. 7 of 2017Dernière vérification: 2026-08-29

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs en Jordanie est la loi n° 7 de 2017 (26 articles), administrée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Approvisionnement. Elle fixe des règles de conduite commerciale — interdisant la publicité trompeuse concernant les spécifications, la qualité, les dates de péremption des produits, les conditions contractuelles et les qualifications du prestataire — établit des mécanismes de réparation pour le consommateur, et fixe un régime de sanctions en cas d'infraction. Le régime distinct de sécurité des produits et de réglementation technique en Jordanie, administré par l'Organisation jordanienne de normalisation et de métrologie (JSMO), figure dans un texte juridique séparé — voir la référence sur la loi relative aux normes et à la métrologie.

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