La loi jordanienne n° 7 de 2017 sur la protection du consommateur (27 articles) a été adoptée le 15 mars 2017, publiée au Journal officiel (n° 5455) le 16 avril 2017 et est entrée en vigueur 60 jours plus tard, le 16 juin 2017. Elle est mise en œuvre par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Approvisionnement, via sa Direction de la protection du consommateur.
Les droits du consommateur (article 3) comprennent des biens et services conformes à leur usage sans dommage en utilisation normale ou prévisible, une information complète et claire avant l'achat, le libre choix sans pression et le droit d'agir en justice pour une indemnisation équitable. Le fournisseur doit garantir la qualité annoncée, la conformité aux caractéristiques déclarées et la livraison dans les délais (article 4), et assurer le service après-vente, l'entretien et les pièces détachées lorsque le produit l'exige (article 5). Un bien défectueux doit être repris et remboursé à la demande du consommateur (article 7), sauf accord écrit de celui-ci pour une réparation. La publicité trompeuse sur la nature, la qualité, la composition, l'origine, la date de péremption, les conditions d'utilisation ou le prix est interdite, de même que la publicité pour des biens nocifs ou d'origine inconnue (article 8).
La Direction contrôle le respect de la loi et reçoit les plaintes (article 11) ; ses agents habilités ont des pouvoirs de police judiciaire pour inspecter les locaux et les registres (article 12), et elle peut mettre le fournisseur en demeure de corriger l'infraction avant de saisir le tribunal (article 13). Les fournisseurs sont solidairement responsables des défauts qu'ils ont causés ou connus (article 20) ; les clauses supprimant ou limitant les droits du consommateur sont nulles et le juge peut annuler les clauses abusives (articles 21 et 22) ; les affaires de consommation sont jugées en urgence (article 23). Sanctions : amende de 250 à 10 000 dinars jordaniens et/ou jusqu'à six mois d'emprisonnement ; en cas de récidive, le tribunal peut interdire l'activité temporairement ou définitivement (article 25).
Textes d'application : les Instructions de 2023 sur la protection du consommateur (Journal officiel, septembre 2023) fixent les durées de service après-vente et de pièces détachées : jusqu'à un an, ou selon accord, pour les biens de consommation, et au moins cinq ans, ou selon la nature du produit, pour les biens durables. Aucune loi modifiant la loi n° 7 de 2017 n'a été trouvée. La sécurité des produits et les règlements techniques relèvent de la loi sur la normalisation et la métrologie, administrée par la JSMO.
Sources : texte officiel de la loi n° 7 de 2017 (ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Approvisionnement) ; WIPO Lex ; agence de presse jordanienne (Petra), 1er septembre 2023.