Le cadre de la protection du consommateur au Yémen repose sur la loi n° 46 de 2008, promulguée le 7 septembre 2008, qui fixe les droits des consommateurs et les obligations des fournisseurs, organise les recours et prévoit des sanctions.
L'un des objectifs de la loi est de protéger la santé des consommateurs ainsi que la sécurité et la qualité des biens et services (article 3(2)). L'article 5 garantit les droits du consommateur, dont la santé et la sécurité, une information exacte, un traitement équitable et la réparation intégrale des dommages causés par les produits. Les articles 6 à 21 fixent les obligations du fournisseur, comme l'affichage de prix exacts, la remise de factures et la fourniture des informations et instructions nécessaires. Selon l'article 14, le fournisseur garantit la qualité et les vices cachés, assure le service après-vente et les pièces détachées, et rembourse ou remplace un produit qui ne fonctionne pas correctement.
Le chapitre 6 crée un Haut comité de protection du consommateur ; le département compétent suit la mise en œuvre et reçoit les plaintes (article 30). Ses agents ont des pouvoirs de police judiciaire pour enquêter, prélever des échantillons et saisir le parquet (article 32), et les articles 34 à 36 fixent amendes et sanctions. Les mêmes obligations s'appliquent aux ventes sur plateformes numériques (article 4(a)).
Textes liés : le règlement d'application de la loi (décision du Premier ministre n° 272 de 2010), la loi n° 5 de 2007 sur le commerce intérieur et la loi n° 44 de 1999 sur la normalisation, la métrologie et le contrôle de la qualité. Remarque : deux autorités rivales, à Aden et à Sanaa, appliquent la loi séparément ; vérifiez laquelle régit le marché concerné.
Sources : texte de la loi n° 46 de 2008 sur WIPO Lex et FAOLEX (FAO) ; profil pays de la CESAO des Nations unies pour le Yémen (2023).