La Loi fédérale n° 10 de 2018 constitue le cadre général de sécurité des produits aux Émirats arabes unis, applicable à toutes les catégories de produits (fabriqués localement ou importés), sauf régime sectoriel spécifique. Publiée en décembre 2018, entrée en vigueur six mois après (mi-2019), règlement d'application par résolution du Cabinet en juillet 2019. Fabricants, importateurs et vendeurs doivent tester les produits et détenir les informations de sécurité avant la vente, et se conformer aux procédures de retrait/rappel — coordonnées par le ministère de l'Économie et signalées via la plateforme "Mannaa" de l'ESMA. Sanctions de 500 000 à 3 000 000 AED, avec possibilité d'emprisonnement. Fondement juridique des réglementations sectorielles du MoIAT/ESMA.
Fondements juridiques
Loi sur la sécurité des produits aux EAU — Loi fédérale n° 10 de 2018
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