Le cadre fondamental de protection des consommateurs aux Émirats arabes unis est la Loi fédérale n° 15 de 2020, promulguée le 10 novembre 2020 et entrée en vigueur le 16 novembre 2020, avec une période de transition d'un an accordée aux entreprises. Elle impose des obligations générales aux fournisseurs : respect des spécifications de sécurité et qualité déclarées, communication d'informations exactes au consommateur, interdiction de la publicité trompeuse. Elle établit aussi des exigences de traitement des plaintes. Le règlement d'application a été publié par la décision du Cabinet n° 66 de 2023, entrée en vigueur le 14 octobre 2023. Ce socle général sous-tend les réglementations sectorielles suivies par Mutabiq sans les remplacer.
Fondements juridiques
Loi sur la protection du consommateur aux EAU — Loi fédérale n° 15 de 2020
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