Loi tunisienne sur le système national de normalisation — Loi n° 2009-38

Le régime tunisien des normes de produits et de la conformité repose sur la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation (publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, JORT n° 54 du 7 juillet 2009 — confirmé par la lecture directe du texte primaire). L'article 18 a abrogé la loi antérieure n° 82-66 du 6 août 1982 (JORT n° 54 du 10-13 août 1982), et l'article 17 confirme que cette loi de 1982 est bien celle qui a créé l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI), dont le patrimoine et les obligations ont été transférés à l'institut recréé par la loi de 2009. La loi n° 2009-38 a elle-même été modifiée par la suite par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016. Les décrets d'application, dont le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, fixent les catégories de normes ainsi que les procédures d'élaboration et d'approbation, tandis que l'organisation administrative et financière de l'INNORPI est fixée par le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010. L'INNORPI demeure l'organisme public chargé d'élaborer les normes, de certifier la qualité des produits et services, et de protéger la propriété industrielle. Ce texte constitue le fondement juridique derrière les alertes de Mutabiq relatives aux réglementations techniques tunisiennes — telle que la norme volontaire de sécurité des gobelets/pots en papier NM 04.3.100 — émises par l'INNORPI en vertu de cette autorité ; la certification de conformité obligatoire ne s'applique toutefois qu'aux catégories de produits qu'INNORPI a spécifiquement désignées comme telles.