La loi syrienne sur la protection du consommateur est le décret législatif n° 8 de 2021 (avril 2021), qui a abrogé la précédente loi n° 14 de 2015, elle-même postérieure à la première loi syrienne sur la protection du consommateur, la loi n° 2 de 2008. Il encadre les pratiques commerciales, les prix et la qualité des matières et produits, et durcit les sanctions contre le monopole, la vente sans facture, le défaut d'affichage des prix, la falsification des poids et mesures, les prix excessifs et la fraude.
L'article 3 garantit le droit du consommateur à la santé et à la sécurité lors de l'utilisation des produits ; les articles 3 et 4 ajoutent le droit à une information exacte sur les prix et spécifications, le libre choix, la réparation sans frais et le dépôt de plaintes. Les articles 5 à 10 et 16 à 23 fixent les obligations du fournisseur, dont le signalement des défauts à la Direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur et l'affichage clair des prix ; la vente de produits avariés est interdite. Des agents dotés de pouvoirs de police judiciaire peuvent entrer dans les locaux, enquêter et prélever des échantillons (chapitre 5, articles 24 à 32), et le chapitre 6 (articles 37 à 67) prévoit amendes et emprisonnement. La loi s'applique aux ventes par voie électronique (article 1).
Statut : depuis le changement de gouvernement de décembre 2024, le décret reste formellement en vigueur, mais l'exécution des peines de prison est suspendue dans l'attente d'une modification. Un comité de l'Administration générale du commerce intérieur et de la protection du consommateur (ministère de l'Économie et de l'Industrie) réexamine le décret pour l'adapter à une économie de marché et a rédigé des amendements remplaçant la plupart des peines de prison par des règlements financiers, tout en maintenant la fermeture des commerces pour les infractions graves ou répétées ; le projet devait être soumis à l'Assemblée du peuple (Al-Thawra, 9 février 2026). À surveiller.
Sources : texte du décret législatif n° 8 de 2021 ; Al-Thawra (journal d'État), 9 février 2026 ; profil pays de la CESAO des Nations unies pour la République arabe syrienne (2023).