Loi omanaise sur la protection du consommateur — Décret royal n° 66 de 2014

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs à Oman est la loi sur la protection du consommateur, promulguée par le décret royal n° 66 de 2014, appliquée par l'Autorité publique de protection du consommateur (PACP) — devenue une autorité autonome après le transfert de ces fonctions depuis le ministère du Commerce et de l'Industrie. Elle oblige tout établissement commercial, qu'il fournisse des biens ou des services, à préserver les intérêts des consommateurs par la qualité des produits, une publicité honnête et des pratiques loyales, et confère à la PACP des pouvoirs d'enquête ainsi que la faculté d'imposer des sanctions administratives en cas de manquement. La décision complémentaire n° 77 de 2017 a précisé des règles d'application supplémentaires et les procédures de traitement des plaintes des consommateurs. Ce texte constitue le socle général des droits du consommateur ; les exigences de sécurité et de conformité des produits pour des catégories spécifiques figurent dans un texte distinct — voir la référence sur la Marque de qualité omanaise.