En 2020, la Mauritanie a adopté sa première loi sur la protection du consommateur, la loi n° 2020-007 du 4 juin 2020, publiée au Journal officiel n° 1465 du 15 juillet 2020. Elle couvre les conditions des produits, l'information du consommateur, les recours et les sanctions.
La protection de la santé du consommateur fait partie des objectifs de la loi (article 1), et le chapitre 3 impose aux ministères concernés de suivre les normes internationales d'hygiène et de stockage. Selon l'article 18, les ministères coordonnent les mesures de protection contre les aliments ou produits menaçant la santé et la sécurité, et les articles 39 et 40 prévoient une stratégie d'inspection de la sécurité sanitaire des aliments et une surveillance des marchés coordonnée par le ministère du Commerce. L'article 44 crée au sein du ministère du Commerce un organe chargé de surveiller les fraudes et infractions.
Le titre 2 organise l'information du consommateur, et la loi traite de l'étiquetage, de l'affichage clair des prix, de la sécurité des denrées alimentaires et de la sécurité des produits industriels et des services. Les associations de consommateurs peuvent assister les consommateurs et intenter des actions d'intérêt public (articles 70 et 72), et le chapitre 10 (articles 75 à 88) prévoit de lourdes sanctions.
Texte d'application : le décret n° 2024-027 du 20 février 2024 fixe les conditions et modalités d'agrément des associations de défense des consommateurs, comme le prévoit la loi. Aucune loi d'abrogation ou de modification n'a été trouvée. La loi ne comporte pas de chapitre sur le commerce électronique.
Sources : Journal officiel n° 1465 du 15 juillet 2020 (copie FAOLEX) ; décret n° 2024-027 (NATLEX, OIT) ; profil pays de la CESAO des Nations unies pour la Mauritanie (2023).