Loi marocaine sur la protection du consommateur — Loi n° 31-08

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs au Maroc est la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 et publiée au Bulletin Officiel n° 5932 du 7 avril 2011. Elle a introduit pour la première fois dans le droit marocain une protection contre les clauses abusives dans les contrats (article 18), et impose un étiquetage en arabe (et, le cas échéant, dans d'autres langues) sur les produits destinés aux consommateurs, précisant la nature du produit, ses caractéristiques essentielles, le pays d'origine, la date de péremption et les précautions d'usage (article 26). Elle accorde également aux consommateurs le droit à l'information, un délai de rétractation pour certains contrats, et des mécanismes de réparation. Le régime distinct de conformité des produits et de normes techniques, administré par l'IMANOR, figure dans un texte séparé — voir la référence sur la loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation.