Loi libanaise sur la protection du consommateur — Loi n° 659 de 2005

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs au Liban est la loi n° 659 promulguée le 4 février 2005, publiée au Journal officiel n° 6 du 10 février 2005 et entrée en vigueur le 10 mai 2005, trois mois après sa publication (article 132). Elle a depuis été modifiée par la loi n° 79 de 2010, la loi n° 224 de 2012 et la loi n° 265 de 2014. Elle définit largement le consommateur comme toute personne physique ou morale qui achète, loue, utilise ou bénéficie de biens ou de services à des fins non professionnelles (article 2). Ses règles sur les contrats s'appliquent aussi aux banques, aux assurances et aux professions libérales dans la mesure où leurs propres textes ne s'y opposent pas (article 17). La loi exige que le consommateur soit à tout moment pleinement informé de la nature du produit et ne soit ni induit en erreur ni trompé par la publicité ou l'emballage. Elle est appliquée par le Département de la protection du consommateur du ministère de l'Économie et du Commerce. Le régime distinct de normes techniques au Liban, administré par l'Institution libanaise des normes (LIBNOR), figure dans un texte séparé — voir la référence LIBNOR.