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Fondements juridiques

Loi libanaise sur la protection du consommateur — Loi n° 659 de 2005

LibanRéférence: Law No. 659 of 2005 (amended by Law No. 265 of 2014)Dernière vérification: 2026-08-29

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs au Liban est la loi n° 659 de 2005, publiée au Journal officiel le 4 février 2005 et entrée en vigueur le 10 mai 2005, amendée par la loi n° 265 de 2014. Elle définit largement le consommateur comme toute personne physique ou morale qui achète, loue, utilise ou bénéficie de biens ou de services à des fins non professionnelles (article 1er), inclut les banques dans son champ d'application, et exige que le consommateur soit à tout moment pleinement informé de la nature du produit et ne soit ni induit en erreur ni trompé par la publicité ou l'emballage. Elle est appliquée par le Département de la protection du consommateur du ministère de l'Économie et du Commerce. Le régime distinct de normes techniques au Liban, administré par l'Institution libanaise des normes (LIBNOR), figure dans un texte séparé — voir la référence LIBNOR.

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