Les Comores disposent désormais d'une loi autonome sur la protection du consommateur. La loi n° 26-003/AU relative à la protection du consommateur a été adoptée par l'Assemblée de l'Union le 15 juin 2026 et promulguée par le décret présidentiel n° 26-084/PR (daté du 20 juillet 2026).
La loi vise à doter le pays d'un cadre juridique complet protégeant les droits des consommateurs face aux fournisseurs de biens et services. Elle s'applique à tous les secteurs d'activité (production, fourniture, distribution, prestation de services) sur le territoire national, y compris les transactions électroniques, et à toute personne physique ou morale dont les opérations ont un effet sur le marché comorien. Elle définit des notions clés telles que consommateur, fournisseur, fabricant, garantie, clause abusive, pratiques commerciales déloyales et vente à distance, et énonce les droits du consommateur, dont le droit à la sécurité, à une information claire et loyale et au choix.
Des textes antérieurs restent pertinents : la loi n° 17-005/AU du 10 juin 2017 portant législation alimentaire et la loi n° 95-013/A/F (Code de la santé publique). Une nouvelle loi sur la sécurité sanitaire des aliments, la loi n° 26-005/AU du 30 juin 2026, a été promulguée le 14 septembre 2026 par le décret n° 26-095/PR. MutabiqAlerts ajoutera le détail des articles après examen du texte intégral.
Source : fiche FAOLEX (FAO) LEX-FAOC247813 (provenance : Secrétariat général de l'Union des Comores ; site source : munganyo.km).