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Lois sur la consommation et la sécurité des produits

Loi jordanienne sur les normes et la métrologie — Loi n° 22 de 2000

JordanieRéférence: Law No. 22 of 2000 (amended by Laws No. 38 of 2015, No. 12 of 2017 and No. 21 of 2019)Dernière vérification: 2026-10-04
Texte intégral (faolex.fao.org) →

Le régime de sécurité des produits et de réglementation technique en Jordanie repose sur la loi n° 22 de 2000 relative aux normes et à la métrologie, publiée au Journal officiel n° 4426 (16 avril 2000, p. 1492). Elle a abrogé intégralement la loi antérieure n° 15 de 1994 (article 34) et a elle-même été modifiée depuis, notamment par la loi n° 38 de 2015. Elle confirme l'Organisation jordanienne de normalisation et de métrologie (JSMO) — dont l'origine institutionnelle remonte à une direction du ministère de l'Industrie et du Commerce depuis 1972, devenue un organisme public autonome à partir de 1995 — comme seule autorité en Jordanie compétente en matière de normes, de métrologie et de la Marque de qualité jordanienne. La JSMO émet des réglementations techniques obligatoires et des exigences de conformité (agrément JSMO/sécurité, y compris la licence d'utilisation de la Marque de qualité jordanienne) pour les catégories de produits réglementées entrant sur le marché jordanien, distinctes des obligations générales de protection du consommateur prévues par la loi n° 7 de 2017 mais qui les complètent.

Le texte officiel consolidé mentionne trois lois modificatives : n° 38 de 2015 (Journal officiel n° 5351, 2 août 2015), n° 12 de 2017 et n° 21 de 2019 (Journal officiel n° 5595, en vigueur le 16 octobre 2019). En 2026, la JSMO a publié de nouvelles instructions en application de la loi, notamment sur l'octroi de la Marque de qualité jordanienne et la certification Halal des aliments.

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