Loi jordanienne sur les normes et la métrologie — Loi n° 22 de 2000

Le régime de sécurité des produits et de réglementation technique en Jordanie repose sur la loi n° 22 de 2000 relative aux normes et à la métrologie, publiée au Journal officiel n° 4426 (16 avril 2000, p. 1492). Elle a abrogé intégralement la loi antérieure n° 15 de 1994 (article 34) et a elle-même été modifiée depuis, notamment par la loi n° 38 de 2015. Elle confirme l'Organisation jordanienne de normalisation et de métrologie (JSMO) — dont l'origine institutionnelle remonte à une direction du ministère de l'Industrie et du Commerce depuis 1972, devenue un organisme public autonome à partir de 1995 — comme seule autorité en Jordanie compétente en matière de normes, de métrologie et de la Marque de qualité jordanienne. La JSMO émet des réglementations techniques obligatoires et des exigences de conformité (agrément JSMO/sécurité, y compris la licence d'utilisation de la Marque de qualité jordanienne) pour les catégories de produits réglementées entrant sur le marché jordanien, distinctes des obligations générales de protection du consommateur prévues par la loi n° 7 de 2017 mais qui les complètent.