Loi irakienne sur la protection du consommateur — Loi n° 1 de 2010

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs en Irak est la loi n° 1 de 2010 (18 articles répartis en sept sections), couvrant les droits des consommateurs, les obligations des fournisseurs et annonceurs, les interdictions et les sanctions. Elle vise à protéger la santé et la sécurité des consommateurs, à réduire les pratiques de fraude et de manipulation dans l'emballage et les données produit, et à sensibiliser les consommateurs ; elle institue un Conseil de protection du consommateur présidé par un expert du domaine, avec des représentants des ministères concernés et des associations agricoles. Le consommateur a le droit d'obtenir des informations complètes sur les spécifications, l'utilisation et les garanties d'un produit, et peut demander réparation devant les tribunaux pour un préjudice causé par un manque d'information sur des biens nationaux ou importés. La loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. Le régime distinct de conformité des produits en Irak, administré par l'Organisme central de normalisation et de contrôle de la qualité (COSQC), figure dans un texte séparé — voir la référence COSQC.