Loi bahreïnienne sur la protection du consommateur — Loi n° 35 de 2012

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs et de la sécurité des produits à Bahreïn repose sur un texte unique : la loi n° 35 de 2012 relative à la protection du consommateur, promulguée par le roi Hamad bin Isa Al Khalifa. L'article 2 garantit au consommateur le droit à la santé et à la sécurité dans l'usage normal du produit, à une information exacte, et au libre choix de biens de qualité ; l'article 3 impose aux fournisseurs de se conformer à toutes les lois, réglementations et exigences techniques garantissant la sécurité et l'aptitude à l'usage d'un produit. L'article 7 établit le mécanisme de rappel des produits à Bahreïn : dès qu'un fournisseur a connaissance d'un défaut mettant en danger la santé ou la sécurité du consommateur, il doit cesser la production ou la distribution, avertir les consommateurs de ne pas utiliser le produit, en informer la Direction de la protection du consommateur du ministère de l'Industrie et du Commerce et, à la demande du consommateur, remplacer ou rembourser le produit sans frais supplémentaires. L'application de la loi et le traitement des plaintes relèvent de cette même Direction. Le régime bahreïnien des réglementations techniques et des normes (administré séparément par la Direction des normes et de la métrologie de Bahreïn, BSMD) met en œuvre les exigences de sécurité de cette loi pour des catégories de produits spécifiques.