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Fondements juridiques

Loi somalienne sur la normalisation et le contrôle de la qualité — Loi n° 27 de 2020

SomalieRéférence: Act No. 27 of 2020Dernière vérification: 2026-10-02

Le cadre de la conformité des produits et de la protection du consommateur en Somalie repose sur la loi n° 27 de 2020 sur la normalisation et le contrôle de la qualité, signée le 30 mars 2020 et publiée au Journal officiel par le gouvernement fédéral de Somalie le 28 avril 2020.

La loi institue officiellement le Bureau somalien de normalisation (SoBS) comme organisme national de l'infrastructure qualité et définit son mandat en matière de normalisation, de métrologie, d'évaluation de la conformité et de protection du consommateur. Elle fonde juridiquement la marque S-Mark, le certificat de conformité (CoC) et le programme d'évaluation de la conformité des importations (CBCA).

Aucune loi générale sur la protection du consommateur n'a pu être confirmée. La page des lois du ministère du Commerce et de l'Industrie mentionne une « loi sur la protection du consommateur » sans numéro, date ni texte ; il pourrait s'agir d'un projet. Des règles sectorielles apparaissent, comme un projet de règlement sur la protection des consommateurs de télécommunications de l'Autorité nationale des communications (consultation des parties prenantes, février 2026). Le Somaliland et le Puntland ont leurs propres régimes, non couverts ici.

Source : Bureau somalien de normalisation, avis au Journal officiel relatif à la loi sur la normalisation et le contrôle de la qualité.

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