L'Arabie saoudite ne dispose pas encore d'une loi de protection du consommateur autonome et en vigueur — un projet fait l'objet d'une consultation publique depuis avril 2022, non finalisé à ce jour. L'instrument général actuellement en vigueur est la loi anti-fraude commerciale, promulguée par décret royal le 29 avril 2008, remplaçant une loi de 1984. Elle définit largement la fraude commerciale : altérer un produit ou vendre un produit non conforme aux normes SASO constitue une fraude. Il est interdit aux fournisseurs de commercialiser des produits contrefaits, frelatés ou avariés ; ils doivent divulguer risques et défauts connus, et obtenir une licence avant toute promotion. Sanctions : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 1 000 000 SAR d'amende. Appliquée par le ministère du Commerce.
Lois sur la consommation et la sécurité des produits
Loi anti-fraude commerciale d'Arabie saoudite
Suivez l’évolution de la réglementation des produits dans le monde arabe
MutabiqAlerts surveille la réglementation des produits — jouets, textiles, électronique, cosmétiques, contact alimentaire, chimie, construction, automobile et machines — dans les 22 marchés de la Ligue arabe, vérifiée, datée, et livrée en anglais, arabe et français.
Découvrir MutabiqAlerts →Informations réglementaires uniquement — pas un conseil juridique. Vérifiez avec un professionnel qualifié avant d'agir. MutabiqAlerts est un service indépendant, sans lien avec la GSO, la SASO, tout organisme public ou toute société d'essais, d'inspection ou de certification.