L'Arabie saoudite ne dispose pas encore d'une loi de protection du consommateur autonome et en vigueur — un projet fait l'objet d'une consultation publique depuis avril 2022, non finalisé à ce jour. L'instrument général actuellement en vigueur est la loi anti-fraude commerciale, promulguée par décret royal le 29 avril 2008, remplaçant une loi de 1984. Elle définit largement la fraude commerciale : altérer un produit ou vendre un produit non conforme aux normes SASO constitue une fraude. Il est interdit aux fournisseurs de commercialiser des produits contrefaits, frelatés ou avariés ; ils doivent divulguer risques et défauts connus, et obtenir une licence avant toute promotion. Sanctions : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 1 000 000 SAR d'amende. Appliquée par le ministère du Commerce.
Fondements juridiques
Loi anti-fraude commerciale d'Arabie saoudite
Suivez chaque changement réglementaire CCG & MENA comme celui-ci
MutabiqAlerts surveille les réglementations sur les jouets, textiles, matériaux au contact alimentaire, cosmétiques et électronique dans 13 marchés — vérifiées, datées, et livrées en anglais, arabe, français et italien.
Découvrir MutabiqAlerts →Informations réglementaires uniquement — pas un conseil juridique. Vérifiez avec un professionnel qualifié avant d'agir.