Loi qatarienne sur la protection du consommateur — Loi n° 8 de 2008

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs et de la sécurité des produits au Qatar repose sur un texte unique : la loi n° 8 de 2008 relative à la protection du consommateur, publiée au Journal officiel (numéro 7) le 24 juillet 2008, qui a remplacé la loi de 1999 sur la lutte contre la fraude commerciale. Contrairement à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, le Qatar n'a pas séparé la protection du consommateur et la sécurité des produits en deux textes distincts — cette loi unique (31 articles) couvre les deux aspects. Elle garantit au consommateur le droit à la santé et à la sécurité, à une information exacte sur le produit, et au libre choix de biens de qualité, et oblige les fournisseurs à ne pas vendre de produits défectueux, périmés ou non conformes, à étiqueter correctement les produits, et à assumer la responsabilité des dommages causés par un défaut du produit. Le ministère du Commerce et de l'Industrie (MOCI) est chargé de l'application de la loi, instruit les plaintes, et dispose du pouvoir d'ordonner le retrait du marché de produits dangereux et d'imposer des sanctions administratives et pénales (Chapitre IV, Sanctions). Le Qatar a par ailleurs ratifié séparément la loi unifiée du CCG de lutte contre la fraude commerciale par la loi n° 20 de 2019.