Loi marocaine sur la sécurité des produits — Loi n° 24-09

Le cadre général de sécurité des produits au Maroc est la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, promulguée par le Dahir n° 1-11-140 du 17 août 2011, avec son principal décret d'application — le décret n° 2-12-502 — publié le 13 mai 2013. La loi fixe les exigences de sécurité que les produits industriels doivent respecter avant leur mise sur le marché marocain, et constitue le fondement du marquage de conformité obligatoire «Cم» administré par le ministère de l'Industrie et du Commerce (MCINET), actuellement requis pour trois familles de produits : les équipements électriques basse tension, les équipements soumis aux règles de compatibilité électromagnétique (CEM), et les jouets. Elle est également le fondement juridique du dispositif marocain de Vérification de conformité (VoC) à l'importation, en vigueur depuis le 1er février 2020, selon lequel les produits importés relevant d'une réglementation technique marocaine ou d'une norme NM obligatoire doivent être certifiés dans le pays d'exportation ou inspectés à la frontière marocaine avant dédouanement. Cette loi s'ajoute à — sans la remplacer — la loi marocaine distincte sur la protection du consommateur (31-08) et la loi sur la normalisation, la certification et l'accréditation (12-06) : la loi 24-09 traite spécifiquement de la sécurité des produits et de la surveillance du marché, tandis que l'IMANOR, en vertu de la loi 12-06, continue d'établir les normes techniques sous-jacentes auxquelles ces règles de sécurité se réfèrent.