Loi koweïtienne sur la protection du consommateur — Loi n° 39 de 2014

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs au Koweït est la loi n° 39 de 2014 sur la protection du consommateur, en vigueur depuis le 8 juin 2014 (37 articles), dont le règlement d'application a été publié par la décision ministérielle n° 27 de 2015. Elle oblige les fournisseurs à indiquer la date de fabrication et de péremption, les ingrédients, ainsi que tout danger inhérent et précaution d'usage sur l'emballage et la facture (en arabe), interdit l'exposition ou la vente de biens défectueux et la vente de matières dangereuses aux mineurs de moins de 18 ans, et garantit au consommateur le droit au remplacement ou à l'indemnisation pour un produit défectueux. Le ministère du Commerce et de l'Industrie applique la loi et règle les litiges de consommation ; les sanctions en cas d'infraction sont fixées par la loi elle-même. Le régime koweïtien de conformité des produits et de réglementation technique pour les biens importés et locaux figure dans un texte distinct — voir la référence sur la loi relative à la normalisation.