Loi algérienne sur la normalisation — Loi n° 04-04 de 2004

Le régime des normes de produits et de l'évaluation de la conformité en Algérie repose sur la loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation, amendée par la loi n° 16-04 du 19 juin 2016. Ses décrets d'application — le décret exécutif n° 05-464 (organisation et fonctionnement de la normalisation) et le décret exécutif n° 05-465 (évaluation de la conformité), tous deux du 6 décembre 2005 — précisent le cadre opérationnel. L'Institut Algérien de Normalisation (IANOR), créé en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial par le décret exécutif n° 98-69 du 21 février 1998, est l'organisme national chargé d'élaborer les normes algériennes et les marques de conformité. Ce texte constitue le fondement juridique permanent derrière les alertes de Mutabiq relatives aux réglementations techniques algériennes, y compris le régime d'homologation des équipements de communications électroniques de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE) pour le secteur des télécommunications.