Loi algérienne sur la protection du consommateur — Loi n° 09-03 de 2009

Le cadre fondamental de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes en Algérie repose sur un texte unique : la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, publiée au Journal officiel n° 15 du 8 mars 2009, amendée par la loi n° 18-09 du 10 juin 2018. Elle couvre l'exactitude de la quantité des produits, les dates de péremption, et prévoit des sanctions (y compris l'emprisonnement et des amendes) pour quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur sur la quantité d'un produit, livre un produit différent de celui convenu, ou falsifie une date de péremption. L'application relève des services de répression des fraudes du ministère du Commerce (qui gèrent également le système général d'alerte sur la sécurité des produits). Le régime distinct de normalisation technique en Algérie, administré par l'Institut Algérien de Normalisation (IANOR), figure dans un texte séparé — voir la référence sur la loi relative à la normalisation.