Loi marocaine sur la normalisation, la certification et l'accréditation — Loi n° 12-06

Le régime de conformité des produits et des normes techniques au Maroc repose sur la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010. La loi désigne l'Institut marocain de normalisation (IMANOR) comme organisme national de normalisation, chargé d'élaborer les normes marocaines, de gérer la marque de certification de conformité aux normes (marque NM), et de déléguer les activités de certification à des organismes compétents. La loi rend également obligatoire la référence aux normes marocaines dans les marchés publics. Ce texte constitue le fondement juridique permanent derrière les alertes de Mutabiq relatives aux réglementations techniques marocaines et à la certification obligatoire — telles que la plateforme TARKHISS pour l'enregistrement des cosmétiques et la norme de sécurité des gobelets/pots en papier — émises par l'IMANOR en vertu de cette autorité.