La loi n° 54 de 1979 constitue le fondement juridique des normes de produits, de l'évaluation de la conformité et du contrôle de qualité en Irak ; elle a créé l'Organisme central de normalisation et de contrôle de la qualité (COSQC) en tant qu'agence gouvernementale indépendante. L'organisme élabore les normes irakiennes, gère le régime de la Marque de qualité irakienne et exige, pour les catégories réglementées telles que les produits électriques et les produits du tabac, un certificat de conformité à l'importation avant le dédouanement. Ce texte constitue le fondement juridique permanent derrière les alertes de MutabiqAlerts relatives aux réglementations techniques irakiennes, y compris l'extension récente de la Marque de qualité obligatoire à l'ensemble des produits électriques.
Lois sur la consommation et la sécurité des produits
Loi irakienne sur la normalisation et le contrôle de la qualité — Loi n° 54 de 1979
Texte officiel (cosqc.gov.iq) →Suivez l’évolution de la réglementation des produits dans le monde arabe
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